►À télécharger :

 

PACS

• Notice explicative de déclaration, modification et dissolution d'un Pacte Civil de Solidarité (cerfa n° 52176*02)

• Déclaration conjointe d'un Pacte Civil de Solidarité (cerfa n° 15725*02)

• Convention type de Pacte Civil de Solidarité (cerfa n° 15726*02) - ou convention spécifique rédigée par les deux partenaires

• Formulaire de dépôt (à télécharger ici)

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Liste électorale

• Formulaire d'inscription à compléter (cerfa n° 12669-02)

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