►À télécharger :

 

PACS

  • Notice explicative de déclaration, modification et dissolution d'un Pacte Civil de Solidarité (cerfa n° 52176*02)

  • Déclaration conjointe d'un Pacte Civil de Solidarité (cerfa n° 15725*02)

  • Convention type de Pacte Civil de Solidarité (cerfa n° 15726*02) - ou convention spécifique rédigée par les deux partenaires

  • Formulaire de dépôt (à télécharger ici)

Liste électorale

Mairie de Cléry-Saint-André

 

94 Rue du Maréchal Foch

45370 CLERY SAINT ANDRE

02.38.46.98.98

accueil@clery-saint-andre.com

© Ville de Cléry-Saint-André