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Autorisations d'urbanisme : délai d'instruction durant la crise sanitaire



La crise sanitaire actuelle a impacté les délais d'instruction des demandes d'autorisations d'urbanisme.

L'ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période a suspendu ou reporté les délais d'instruction des demandes d'autorisations d'urbanisme. Une période dérogatoire a été mise en œuvre du 12 mars 2020 au 24 mai 2020. Aucun dossier ne peut être tacite durant cette période.


Depuis le 08 mai 2020, l'état d'urgence sanitaire et sa prorogation n'a plus d'impact sur l'application des délais en urbanisme conformément à l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 modifiée et notamment son article 12ter.


Dossiers déposés (ou pièces complémentaires) avant le 12 mars 2020

Les délais ont été suspendus et ont repris au 24 mai 2020.

Exemple : un PC complet le 12 février en mairie dont le délai d'instruction est de 2 mois a une date limite de fin au 24 juin 2020 (1 mois d'écoulement avant la période dérogatoire + le mois restant).


Dossiers déposés (ou pièces complémentaires) entre le 12 mars 2020 et le 24 mai 2020

Les délais ont été reportés et ont commencé à courir depuis le 24 mai 2020.

Exemple : le délai d'instruction d'un dossier déposé ou complété, en mairie le 20 mars a commencé à courir depuis le 24 mai 2020.


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